J.O. 114 du 17 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08492
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
NOR : ECOE0300008A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mai 2003 :
« Il est institué auprès des missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignées à l'article 2 des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent être payées sur la régie d'avances l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement de la mission économique, y compris les rémunérations des personnels de service et toutes dépenses relatives aux logements de fonction et aux bureaux, dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
Ce plafond peut être dépassé sur autorisation délivrée par le directeur des relations économiques extérieures. »Article 2
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances, et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur